Conditions Générales de Vente

DU SITE INTERNET WWW.RELEVEPME.CH ET DE SA PLATEFORME

Préambule

Association Relève PME est une association de droit suisse (ci-après : « Relève PME »), dont le siège se situe à la Route du Lac 2, à 1094 Paudex. Elle propose aux entreprises, chefs d’entreprises et personnes intéressées par la transmission d’entreprises des informations, des orientations et conseils ainsi qu’un large réseau. Dans ce cadre, Relève PME dispose d’un site Internet www.relevepme.ch, lequel contient notamment une plateforme accessible sur adhésion gratuite. Cette plateforme propose en outre deux catégories d’abonnement payant pour les cédants ou repreneurs d’entreprises et pour les spécialistes/experts en transmission d’entreprises (respectivement : Membre et Membre+ ; Expert et Expert+). Dites catégories, soumises aux présentes Conditions générales de vente, ont pour objectif de permettre de bénéficier de davantage de services et renseignements. Pour le détail des différentes catégories d’abonnement, il est fait référence aux indications figurant sur dite plateforme.

Article 1er – Champ d’application

  1. Relève PME propose sur la plateforme digitale (ci-après : « la Plateforme ») de son site Internet relevepme.ch (ci-après : « le Site ») deux catégories d’abonnement payant à ses utilisateurs (ci-après : l’(les) « Adhérent(s), désignation générique sans distinction quant au genre). Ces deux catégories existent tant pour les utilisateurs « cédant ou repreneur » (abonnements Membre et Membre+) que pour les utilisateurs « spécialiste ou expert en transmission d’entreprises » (abonnements Expert et Expert+) ; ces différents abonnements sont nommés indistinctement ci-après par l’ « Abonnement » ou les « Abonnements ».
  2. Les présentes Conditions générales de vente (ci-après : les « CGV ») concernent dès lors les relations contractuelles découlant de la conclusion d’un contrat d’Abonnement Membre ou Membre+, respectivement Expert ou Expert+.

Article 2 – Conclusion d’un Abonnement, prix et paiement, acceptation des Conditions générales de vente (CGV) et changement d’Abonnement

  1. La souscription d’un Abonnement s’effectue directement sur la Plateforme. Plus précisément, elle se fait comme il suit :

 

  • Le futur Adhérent (ou « Utilisateur » selon le terme employé dans les Conditions générales d’utilisation) doit dans un premier temps créer un profil afin d’accéder gratuitement à la Plateforme, cela en remplissant le formulaire requis de façon complète. Il bénéficie ainsi de services et informations de base. Dans ce cadre, le futur Adhérent doit en particulier confirmer avoir lu et accepté les Conditions générales d’utilisation (CGU), et donner les informations suivantes :
  • Cédant ou repreneur ;
  • Nom/Prénom ;
  • Entreprise ;
  • Adresse e-mail ;
  • Mot de passe.

Si le futur Adhérent n’est pas cédant ou repreneur, mais spécialiste ou expert en transmission d’entreprises, la procédure est différente, en ce sens que ce dernier doit remplir le formulaire idoine de demande en ligne sur le Site, laquelle fera l’objet d’un examen préalable de Relève PME. Celle-ci dispose d’un droit de refus d’inscription sans nécessité de justes motifs.

Le compte de l’Adhérent est personnel et non transmissible. Il disposera cependant de la faculté d’ajouter d’autres utilisateurs à son compte, dont il aura la responsabilité et la gestion.

  • S’il le souhaite, dans un second temps, le futur Adhérent peut choisir l’un des Abonnements, payants. Préalablement au paiement, il doit confirmer avoir lu et accepté les présentes CGV.

 

L’Abonnement est personnel et non transmissible. L’Adhérent doit conserver les données de son compte de façon confidentielle (notamment : mot de passe). Il disposera cependant de la faculté d’ajouter d’autres utilisateurs à son compte, dont il aura la responsabilité et la gestion. Pour les Abonnements Expert et Expert+, le nombre d’utilisateurs ajoutés pourra être limité, les éventuels utilisateurs supplémentaires au quota indiqué étant facturés selon le tarif mentionné sur la Plateforme.

 

  1. Le règlement du prix d’un Abonnement se fait uniquement par paiement sécurisé par carte bancaire (Visa, Mastercard ou Amex) via la solution Stripe.
  2. L’Adhérent reçoit ensuite par e-mail une confirmation de la validation de la souscription et du moyen de paiement. Dès ce moment, le contrat d’Abonnement est réputé conclu, et l’Adhérent accède aux informations et services visés par le type d’Abonnement choisi. Une facture sera disponible en téléchargement en ligne sur le compte de l’Adhérent sur la Plateforme.

Article 3 – Prix des Abonnements et augmentation

  1. Les prix applicables des Abonnements sont ceux indiqués en francs suisses (CHF) sur la Plateforme, toutes taxes incluses.
  2. Une éventuelle augmentation des prix est signalée à temps sur le Site ou/et la Plateforme, soit dans un délai raisonnable avant le délai de préavis de renouvellement automatique (cf. article 4 ci-dessous).
  3. En cas de renouvellement automatique, un prélèvement se fera selon le moyen de paiement indiqué à l’article 2 litt. b) ci-dessus, cela à la date de prise de l’Abonnement initial.

Article 4 – Durée, renouvellement et résiliation, changement d’Abonnement

  1. L’Abonnement débute le jour de sa souscription par l’Adhérent.
  2. Il est d’une durée d’un (1) an.
  3. Si le contrat d’Abonnement n’est pas résilié par écrit (par courrier postal ou électronique) au moins un (1) mois avant l’expiration de sa durée, il se renouvellera automatiquement pour une nouvelle période d’un (1) an, et ainsi de suite. L’Adhérent disposera cependant de la faculté de désactiver à tout moment le renouvellement automatique dans les paramètres de son compte.
  4. Lorsqu’un Adhérent souhaite passer à l’Abonnement supérieur Membre+ ou Expert+, il peut le faire en tout temps. Dans un tel cas, la date de fin du nouvel Abonnement est la même que celle de l’Abonnement de base (Membre ou Expert) initialement conclu. S’agissant de la somme déjà réglée pour l’Abonnement antérieur, elle sera imputée sur le prix du nouvel Abonnement supérieur Membre+ ou Expert+.
  5. Si un Adhérent disposant d’un Abonnement Membre+ ou Expert+ envisage de passer à l’Abonnement de base (Membre ou Expert), il doit respecter la durée et le délai de résiliation de l’Abonnement en cours, puis conclure un nouveau contrat d’Abonnement Membre ou Expert.

Article 5 – Restriction d’accès et droit de résiliation immédiate de Relève PME

  1. Relève PME se réserve le droit de restreindre, suspendre ou retirer l’accès relatifs aux Abonnements à tout Adhérent et sans préavis, notamment en cas de non-respect des CGV et de comportement que Relève PME pourrait juger inapproprié, ou qui serait contraire aux mœurs ou illicites (violation de la protection des données, tenue de propos diffamatoires, etc.).
  2. De tels cas sont réputés constituer de justes motifs de résiliation immédiate et sans préavis de l’Abonnement visé par Relève PME, sans que l’Adhérent ne puisse prétendre à quelque remboursement du prix d’Abonnement ni à quelque indemnisation que ce soit.

Article 6 – Contenu du Site, de la Plateforme et des accès Membre et Membre+/Expert et Expert+, fiabilité

  1. Relève PME choisit et présente avec diligence les informations figurant sur le Site et la Plateforme, ainsi que dans les espaces payants Membre et Membre+/Expert et Expert+. De nature informative, leur contenu ne comporte cependant aucune garantie/responsabilité quant à leur exactitude, fiabilité, actualité ou intégralité.
  2. Toute décision de l’Adhérent prise sur la base de dites informations l’est à ses uniques et propres risques.
  3. L’Adhérent assume l’entière responsabilité des informations qu’il divulgue.

Article 7 – Protection des données

  1. Le Site et la Plateforme, l’utilisation y relative, ainsi que l’utilisation et le traitement des données fournies dans le cadre de l’adhésion à la Plateforme et de la souscription à un Abonnement, sont conformes aux règles applicables en matière de protection des données. Les données de l’Adhérent ne sont traitées que dans la mesure du strict nécessaire, et de façon confidentielle.
  2. Pour plus de précisions, les présentes CGV renvoient à la politique de confidentialité communiquée lors de la navigation sur le Site et la Plateforme.

Article 8 – Propriété intellectuelle

  1. Le contenu du Site et de la Plateforme, ainsi que des accès spécifiques relatifs aux Abonnements Membre et Membre+/Expert et Expert+, est la propriété de Relève PME et de ce fait protégé. Tous droits de propriété intellectuelle de Relève PME doivent être respectés, aucune utilisation ne pouvant en être faite sans son accord exprès et écrit.
  2. L’auteur d’une telle violation des CGV serait responsable de tout dommage, direct ou indirect, qui pourrait ainsi être causé à Relève PME.

Article 9 – Exclusion de responsabilité et de garantie

  1. Relève PME, ses collaborateurs ainsi que ses prestataires n’assument aucune responsabilité pour tous dommages directs ou/et indirects, de quelque nature que soit (notamment : perte de gain, d’affaire, réduction de patrimoine) résultant de l’accès/impossibilité d’accès ou/et de l’utilisation du Site, de la Plateforme et des services et renseignements supplémentaires relatifs aux Abonnements Membre et Membre+/Expert et Expert+, de leur contenu, informations et avis qu’ils comportent.
  2. Relève PME, ses collaborateurs ainsi que ses prestataires ne peuvent en outre pas être tenus responsables de tout dysfonctionnement/indisponibilité du réseau, du Site ou/et de la Plateforme, ainsi que des services et renseignements supplémentaires relatifs aux Abonnements Membre et Membre+/Expert et Expert+. Relève PME se réserve d’ailleurs la possibilité d’interrompre, suspendre ou modifier en tout temps et sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, de la Plateforme ainsi que des espaces relatifs aux Abonnements Membre et Membre+/Expert et Expert+ (p. ex. en cas de maintenance), sans que cela ne puisse ouvrir quelque droit que ce soit pour l’Adhérent en termes d’indemnisation.

Article 10 – Renvoi aux Conditions générales de vente (CGU) du Site et de la Plateforme

  1. Pour le surplus, les CGU sont applicables et complètent le cas échéant les présentes CGV.

Article 11 – Modification des Conditions générales d’utilisation (CGV) et nullité partielle

  1. Relève PME se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes CGV. En cas de modification(s), l’Adhérent sera informé par e-mail ou de toute autre manière appropriée (notamment : en ligne).
  2. Les CGV en vigueur sont celles publiées sur le Site et la Plateforme.
  3. Toute nullité totale ou partielle de l’une ou de plusieurs dispositions des CGV n’affectera ni le reste de la clause en question, ni les autres clauses des CGV.

Article 12 – Droit applicable et for

  1. Le droit suisse est applicable aux présentes CGV, ainsi qu’à toute relation contractuelle conclue entre Relève PME et les Adhérents, notamment en rapport avec le Site, la Plateforme et les Abonnements Membre et Membre+/Expert et Expert+.
  2. Tout différend survenant entre les parties au sujet de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution d’un contrat ou des présentes CGV, sera exclusivement soumis à la compétence des tribunaux ordinaires de l’arrondissement de Lausanne, canton de Vaud, Suisse. En cas de litige, les parties s’efforceront néanmoins de trouver un règlement amiable.

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Association Relève PME-CGV-Version du 15 septembre 2020