La vente peut s’effectuer sous 2 formes. Soit une transmission de la propriété de l’entreprise (share deal) soit une transmission d’une partie des actifs de l’entreprise (asset deal).
Vente d’actions/parts sociales (share deal)
La vente d’une entreprise peut prendre la forme d’un transfert des droits associés aux actions d’une SA ou aux parts sociales d’une Sàrl. Ces droits se composent :
• De droits sociaux (en particulier droits de vote à l’assemblée générale de la société)
• Et de droits patrimoniaux (principalement droits aux dividendes versés par la société et à une part du bénéfice en cas de liquidation).
Vente d’actifs et passifs (asset deal)
Que le cédant soit organisé sous la forme d’une société de capitaux (SA, Sàrl) ou sous forme d’une entreprise individuelle, les parties à la transaction peuvent s’entendre sur le transfert des actifs et passifs de l’entreprise.
ATTENTION : Lorsque l’entreprise consiste en une société de capitaux, une telle approche implique que la société elle-même, par opposition à ses actifs et passifs individuels, restera propriété du cédant.
Une telle solution pourra s’avérer judicieuse lorsque l’entreprise conserve certains actifs lui permettant de poursuivre une partie de son activité